G.M.V.
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Ad'AP

Les agendas d’accessibilité programmée 

 

 

L'Ad'Ap vous offre un délai pour vos travaux de mise en accessibilité

Quels risques si votre établissement n'est pas conforme au 1er Janvier 2015 ?

L'exploitant, le propriétaire ou le gestionnaire qui n'aurait pas mis ses ERP en conformité aux règles de l'accessibilité au 1er Janvier 2015, s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à  45 000 €  d'amende pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale.

Pourquoi réaliser un Agenda D'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) ?

La mise en place d'un Ad'Ap vous permet de bénéficier d'une durée complémentaire pour poursuivre vos travaux de mise en accessibilité.

Attention : Vous avez jusqu'au 31 Décembre 2014 pour déposer un engagement (Formulaire CERFA) en Préfecture. Vous aurez par la suite jusqu'à l'été 2015 pour réaliser votre Ad'Ap.

 

G.M.V. vous propose de réaliser votre Ad'AP car vous êtes dans l'un des cas suivants (analyse suivant les nouvelles presciptions de la Loi du 8 décembre 2014. Dépot suivant Cerfa officiel n° 15246-01):

  • Votre diagnostic et votre estimation du coût des travaux sont récents
  • Votre diagnostic est ancien (+ de 3 ans), nous réactualisons vos estimatifs
  • Vous n'avez pas de diagnostic, nous réalisons l'étude, le chiffrage, et le phasage de vos travaux