G.M.V.
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Enquêtes de Conformité

 

 

Quelles sont les règles en matière d'assainissement ?

 

L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation est raccordée aux égouts par un réseau communal d'assainissement.

En revanche, lorsque l'habitation n'est pas raccordée à un réseau communal, elle doit être équipée d'une installation autonome dite "d'assainissement non collectif" pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.

 

Conséquences en cas d'assainissement collectif

Les usagers ont l'obligation : 

  • de se raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation.

  • de payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien.

 

Conséquences en cas d'assainissement autonome

Les usagers ont l'obligation de mettre en œuvre leur propre installation d'assainissement et de l'entretenir, sauf si la commune a décidé de prendre en charge cet entretien.

Le maire peut obliger un usager à se raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de son installation d'assainissement non collectif. Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai fixé par le maire, l'usager court le risque de voir sa redevance d'assainissement majorée, c'est-à-dire augmentée.

G.M.V. est constitué d'une équipe apte a vous venir en aide dans les différentes configurations existantes.

 

Nous pouvons réaliser une simple enquête de conformité afin de vous fournir un état règlementaire de vos installations, mais aussi éxécuter un diagnostic plus poussé sur la qualité et la pérénité de celles-ci.

 

De nombreuses collectivités et particuliers nous ont fait confiance dans tout le processus allant de l'enquête de conformité jusqu'a la mise en conformité. Cette mission inclue le descriptif des installations a mettre en conformité, mais aussi un chiffrage estimatif, le suivi des travaux de mise en conformité jusqu'a la réception, les tests et la mise en service.